Refusé Le reglement qui obstrue à la vie privé

Discussion dans 'Plaintes Refusés' créé par destroy3313, 27 Novembre 2018.

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  1. destroy3313

    destroy3313
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    Bonsoir, ce n'est pas la première fois que ce sujet est mis sur la table mais le staff passe outre sans prendre conscience de l'enjeu.

    Cette plainte paraîtra absurde surement pour beaucoup d'entre vous. Mais ouvrez votre esprit et regardez plus loins que vos nez.

    Ici je vais soulever le problème d'une sanction dans le règlement d'icarya sur le serveur. En effet, une sanction va à l'encontre de nos droits (en rapport avec la protection de notre vie privé). Donc avant de crier à l'inutilité et à la débilité de cette plainte lisez bien tout et renseignez vous.

    Donc, la sanction du ban définitive lorsqu'on refuse une vérification de la part d'un membre du staff empiète nos droits sur la protection de notre vie privé.

    Lors d'une vérification, le membre du staff en question à un visuel sur notre ordinateur et ce qu'on fait (notre bureau, nos dossier sur le bureau ect...) Sans parler des membres du staff qui demandent un visuel sur certains de nos dossiers, historique ou corbeille, si refus de notre part on peut se voir ban alors qu'on ne fait que protéger notre vie privé.

    Pour commencer l'article 9 du code civil :
    "Chacun a droit au respect de sa vie privée."

    . Notre vie privé est personnelle est propre à chacun. Elle n'a pas à être partagé avec quiconque si l'envie ne nous en prend pas.

    Ensuite l'article 226 du code pénal:

    "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

    1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

    2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

    Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."


    Si un joueur ne consente pas la vérification elle ne doit pas être fait et c'est son droit (on est d'accord). Cependant le petit point qui me dérange, c'est la sanction qui s'en suit lorsqu'un joueur décide de protéger sa vie priver alors qu'il est dans ses droits. Et le fait de sanctionner lorsqu'on ne fait qu'appliquer ses droits et ses liberté c'est porter atteinte aux droits de l'Homme et du Citoyen (ce qui est bien sur pénalement poursuivit). Bien sur le fait de sanctionner après un refus revient à obliger le joueur à subir une vérification si il veut ne pas être sanctionner (je le répète il est dans ses droits de refuser et ne doit pas craindre une sanction par la suite. D'ou l'utilité des textes de lois qui permettent une sécurité sur certains point et certaines liberté sans avoir en contre partie de subir une quelconque sanction ou reprimandation )

    Et enfin un dernier point:

    La loi dit :


    Il y a violence lorsque le consentement a été donné sous la contrainte (article 1111 à 1115 du Code civil). La violence peut être physique (par exemple, main tenue lors de la signature du contrat) ou morale (chantage, menaces, etc.)

    Vous l'aurez compris les demande de vérification de ce style "Viens discord ou ban" sont formellement interdite par la loi et ici encore punis par la loi.


    Voila pour les lois et articles nous protégeant sur ce point de la vie privé. Vous l'aurez compris, menacer / obliger un joueur de subir une vérification est Illégale. Le fait de sanctionner un joueur qui refuse une vérification est Illégale (il ne fait qu'appliquer ses droits et ne doit pas ce voir sanctionner pour ça sinon c'est une atteinte aux droits de l'Homme).

    Mais je ne fais pas cette plainte sans rien proposer. Donc je demande suite au non respect de ce règlement vis à vis de nos droits, de supprimer la sanction du "refus de vérif". Ensuite pour le staff, c'est à vous de ban un joueur si vous déterminez qu'il cheat ou pas (Je peux pas me plaindre et vous demander de pas ban. C'est à vous de bannir si vous pensez qu'il cheat ou pas). Un dernier point rien ne vous empêche de demander au joueur (si vous avez des doutes) si il consente à une vérification (Bien sur si il refuse il ne recevra pas de sanction pour "refus de vérif" mais le staff aura le droit de le bannir pour cheat si pour eux il cheat.)

    Ps: Le fait que icarya soit un serveur d'un jeu cubique n'autorise pas aux staff de se donner le droit de passer au dessus de nos lois.
    Un règlement est obligé d'être respecter que si il ne va pas à l'encontre des DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN mais le contraire est valable, si il ne respect pas certains points de nos droits alors les joueurs peuvent ne pas l'appliquer sans se soucier de recevoir une sanction.

     
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  2. Horylinn

    Horylinn
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    Bien bien, ce sujet est en effet souvent remis sur le tapis,
    l'ensemble de l'équipe en a bel et bien conscience, hors les
    actions sont justifiables.

    Comme dit si bien dans ta requête, nous allons donc évoquer les sanctions
    prises en compte par nos infrastructures lorsque en temps que joueurs,
    vous refusez une vérification provenant d'un membre du Staff d'Icarya.

    En répondant points par points,
    Tout d'abord, Icarya est une entreprise reconnue aux yeux des lois,
    Etant capable de stocker des données, Icarya est au soin avec le règlement du CNIL,
    qui plus est, chaque données trouvées et stockées sont correctement gardées secrètes
    et non utilisable par de tierces personnes autres que le personnelle de l'entreprise.
    (Ici, le staff travaillant sous le principe du bénévolat.)
    Icarya prend donc toutes les mesures nécessaires au respect de la protection des données
    personnelle dès la conception des produits et des services.
    L'accès à ces données est réservé uniquement aux différents staff impliqués, par exemple
    les collègues modérateurs, ou le supérieur.
    De plus, le personnel vérifie en premier lieu grâce à des logiciels, des "strings" de caractères
    pouvant se trouver dans certains fichiers, non de fichier. Puis, vérifie le .minecraft,
    en outre, le .minecraft est un dossier crée par le jeu sur lequel vous consentez jouer et respecter son règlement,
    tout comme le serveur sur lequel vous vous trouvez.
    En suivant le concept, l'exploitation de données personnelle doit assurer la confidentialité des données,
    en outre, personne hormis les membres du staff ne peuvent avoir d'informations complémentaires sur votre vérification,
    hormis si vous en avez parlés de votre plein grès.
    Il est dans votre droit, de refuser que l'on ouvre un dossier, peut être contient-t'il des données comprometantes
    à caractères personnel, là ou deux choix s'offrent à vous, le premier, essayer de contacter un autre staff
    en lequel vous avez plus confiance, la seconde, refuser l'ouverture, ce qui peut mener à une sanction
    temporaire sur nos infrastructures. Mais comme dit précédemment, l'intégrité de vos données personnelles n'as en
    aucun cas l'autorisation d'être fuitées par quiconques.

    Selon ton article, le code pénal s'effectue entre deux personnes, figure-toi qu'il n'est pas
    apte à s'adapter à notre politique de confidentialité.
    Premièrement, car rien n'est transmit de ce qui est trouvé à des personnes tierces hors personnels,
    De plus aucuns dossiers n'est gardés avec vos informations, tout s'effectue sur le qui-vive.
    Ensuite, le concept de vie privée est très large et regroupe tout ce qui se rapporte à la vie privée
    et à l'intimité d'une personne. Il englobe notamment toutes les paroles prononcées dans un cadre privé,
    les images appartenant à la personne ou la représentant, les informations relatives à son domicile ou aux lieux
    qu'elle fréquent. Les informations relative à son état de santé, ses courriers et courriels,
    les informations relatives à sa vie familiale ou sentimentale.
    Enfin, les opinions politiques, religieuses ou philosophiques font elles aussi partie de la vie privée.

    Le cadre de la loi s'applique lorsqu'une personne rend public des éléments appartenant à la vie privée d'une autre
    et cela sans son consentement, hors ce n'est pas le cas chez Icarya, vos informations ne sont ni stockés,
    ni rendue publiques, si nous devons parler de ce qu'il s'est passé, ce qui a été trouvé,
    c'est uniquement à une personne hierarchisé plus haut que notre propre rang.

    Pour continuer, nous n'obtenons pas votre consentement sous la contrainte,
    en jouant sur nos infrastructures, vous admettez accepter les différentes lois et règlement,
    notamment :
    - Conditions d'utilisations de Minecraft (Eula)
    - Conditions d'utilisations des serveurs (Eula)
    - Lois françaises (Y compris concernant les entreprises, droits et obligations.)
    - Règlements de nos infrastructures.
    - Conditions d'utilisations de nos infrastructures.
    Entre autre, selon le règlement disponible ici : https://www.icarya.fr/forum/index.php?threads/règlement-dicarya.14236/
    Vous acceptez cette phrase : "En jouant sur Icarya, vous acceptez et vous devez être en capacité à vous faire vérifié à tout moment par un membre du staff (Discord + Join.me/anydesk)"
    En précisant : "Par un membre du staff" uniquement.

    Icarya est donc dans ses droits, nous respectons les conditions et les lois,
    surtout en partant du principe que Icarya est une entreprise, et se doit d'être protecteur envers
    les données de ses utilisateurs.
    Maintenant, un refus de vérification, entraine en effet un bannissement, car les soupçons étant sur le joueur
    ne peuvent être levé.
    Comme dis plus haut, vous pouvez toujours refuser l'ouverture d'un document, auquel cas une conversation
    avec votre interlocuteur aura lieu, pour en connaître les suites.
    Soit, Icarya est une entreprise, et est bel et bien en règle.
    D'autant plus, que nous demandons d'avoir un controle de votre périphérique de souris et clavier,
    de manière à pouvoir effectuer les actions plus rapidement, MAIS, vous pouvez refuser cela, nous
    somme tenus de donner les étapes unes à unes.
    Sinon, vous pouvez aussi vérifier les conditions d'utilisation du logiciel Anydesk, dans la partie 7. Obligations du client.
    Si nous utilisons ses services, c'est que ce règlement est aussi accepté, et comme cité,
    le service Anydesk n'est pas utilisé à mauvais escient.

    Pour en conclure, en se répétant, l'entreprise Icarya a une certaine stabilité au niveau des lois
    et de vos droits, hors comme toute entreprise, elle a un règlement, des conditions d'utilisations
    cela est aussi à vous, utilisateurs, de les respecters. Ce qui vous permet de demander le refus
    de certains actes, tel que l'ouverture d'un dossier, ce qui peut entraîner une requête d'un supérieur.
    Pour donner un exemple, une entreprise gérante d'un hypermarché peut parfois vous demander
    l'ouverture de vos sacs, ce qui est l'ouverture d'un de vos effets personnels, pour permettre de vérifier s'il n'y a aucun objets pouvant suscité à des actes dangereux, ou simplement de la fraude/vols, suivant le principe des vérifications, nous vérifions intégralement votre jeu, pour ainsi dire, votre jeu doit lui aussi respecter les termes de l'EULA (Contrat de l'utilisateur de minecraft), impliquant qu'il n'as pas le droit d'être modifié par des clients, ou encore par des mods ajoutants des avantages modifiant directement le jeu, comme le speed, ou tout autre "cheat".
    Ce qui peut donc être apparenté à une simple vérification de routine, et cela toujours dans nos droits et vos droits, vous pouvez la refuser, mais alors partez.

    En esperant avoir conclue ta requête, agréable soirée.
     
    #2 Horylinn, 1 Décembre 2018
    Dernière édition: 1 Décembre 2018
  3. Fneify

    Fneify
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  4. destroy3313

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    C'est fou comment on peut voir le manque d'intelligence de certaines personnes. Surtout chez des personnes qui ont la vingtaine.

    J'ai hate de voir ce que tu vas devenir Fneify dans la vie de tout les jours. Interesse toi à la vie irl (pas que minecraft mec), commence par te cultiver et apprend tes textes de lois car la c'est inquiétant.
    Faire des events et faire le clown c'est bien beau mais ca va t'amener à rien. Donc avant de faire le gars fais un truc de ta vie et après tu reviendras parler.
    Pour rester poli bien sur
     
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